1. Avant-propos

La S.A.R.L. LMEP, ci-après le Vendeur ou la Société (Société à Responsabilité Limitée au capital social de 10 000 euros, immatriculée au RCS de Thonon-Les-Bains sous le numéro SIREN 949619647, ayant son siège social au 250 avenue des Châtaigniers – 74200 Allinges -France), édite et exploite la plateforme internet accessible à l'adresse www.lamontagne-enchantee.com (ci-après le Site).

Le Site propose un service en ligne d’intermédiation professionnelle par lequel des vendeurs et fournisseurs de produits sur le thème de la montagne (ci-après les Vendeurs) sont mis en relation avec des clients internautes, personnes physiques non commerçantes, directement via le Site (ci-après les Acheteurs).

Les informations et/ou documents figurant sur le Site et/ou accessibles par ce site proviennent de sources considérées comme étant fiables. Toutefois, ces informations et/ou documents sont susceptibles de contenir des inexactitudes techniques et des erreurs typographiques. La S.A.R.L. LMEP se réserve le droit de les corriger, dès que ces erreurs sont portées à sa connaissance.

Il est fortement recommandé de vérifier l’exactitude et la pertinence des informations et/ou documents mis à disposition sur le Site.

Les informations et/ou documents disponibles sur le Site sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, et peuvent avoir fait l’objet de mises à jour. En particulier, ils peuvent avoir fait l’objet d’une mise à jour entre le moment de leur téléchargement et celui où l’Utilisateur en prend connaissance. L’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur le Site se fait sous l’entière et seule responsabilité de l’Utilisateur, qui assume la totalité des conséquences pouvant en découler, sans que la S.A.R.L. LMEP puisse être recherchée à ce titre, et sans recours contre ce dernier. La S.A.R.L. LMEP ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant de l’interprétation ou de l’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur le Site.

2. Définitions

Les termes, mentionnés ci-dessous, ont dans les présentes Conditions Générales de Vente la signification suivante :

« Acheteur » tout consommateur, personne physique majeure et légalement responsable, concluant une transaction avec le Vendeur sur le Site ;

« Compte Vendeur » : compte créé pour le Vendeur lors de son inscription à la marketplace et permettant d’accéder à l’Interface d’Administration ;

« Conditions Générales d’Utilisation Vendeurs – CGU-Vendeurs » : désigne le contrat conclu entre la marketplace et le Vendeur ayant pour objet de définir les conditions d’inscription à la marketplace et d’utilisation des services par le Vendeur, les conditions de commercialisation par le Vendeur des Produits sur la marketplace, les conditions d’expédition ainsi que les droits et obligations de la marketplace et du Vendeur ;

« Conditions Générales de Ventes ou CGV » : conditions générales applicables aux Transactions conclues entre le Vendeur et l’Acheteur ;

« Consommateur » : toute personne physique agissant à des fins étrangères à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ;

« Déréférencement » : suspension ou suppression, temporaire ou définitive, d’offres mises en ligne par les Vendeurs sur la marketplace, et ou du compte du vendeur sur la marketplace ;

« Fiche Produit » : fiche que le Vendeur doit compléter et soumettre sur la marketplace www.lamontagne-enchantee.com, contenant toutes les informations nécessaires pour présenter d’une façon transparente et exhaustive le Produit proposé à la vente ;

« Interface d’Administration » : espace accessible au Vendeur après identification de ce dernier et lui permettant d’accéder aux Services ;

« Marketplace » : site internet de mise en relation entre Vendeurs et Acheteurs créé et exploité par la S.A.R.L. LMEP, permettant la vente en ligne de Produits ;

« Offre » : offre d’un Produit proposé à la vente par le Vendeur sur la marketplace ;

« Parties » : S.A.R.L. LMEP via la marketplace www.lamontagne-enchantee.com, l’Acheteur et le Vendeur ;

« Prestataire de Paiement » : prestataire de la S.A.R.L. LMEP mettant à disposition un système de paiement sécurisé en ligne pour les paiements des transactions effectuées sur la marketplace ;

« Produits » : produits neufs, reconditionnés ou d’occasion proposés à la vente par le Vendeur et disponible sur le Site

« S.A.R.L. LMEP » : Société à Responsabilité Limitée au capital social de 10 000 euros, immatriculée au RCS de Thonon-Les-Bains sous le numéro SIREN 949619647, ayant son siège social au 250 avenue des Châtaigniers – 74200 Allinges -France – Tél 0033 6 59 37 80 73 ;

« Site » : site internet accessible à l’adresse www.lamontagne-enchantee.com regroupant l’ensemble des pages web hébergées et services proposés aux Utilisateurs ;

« Transaction » : commande de Produits passée entre l’Acheteur et le Vendeur par l’intermédiaire de la marketplace ;

« Utilisateur » : toute personne qui accède et navigue sur le Site ;

« Vendeur » : personne morale immatriculée au registre de commerce et des sociétés ou auprès de tout registre équivalent, agissant dans le cadre de son activité professionnelle habituelle, régulièrement déclarée auprès des organismes fiscaux et sociaux, qui offre à la vente des Produits aux Acheteurs via la marketplace. Les Vendeurs sont identifiés dans la Boutique Vendeur.

3. Champ d'application des Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont applicables à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès de l’Acheteur sur le Site. Elles sont acceptées par l’Acheteur lors du processus de commande moyennant une case à cocher. L’Acheteur reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les produits proposés sur le Site. L’Acheteur accepte que les informations demandées en vue de la conclusion du contrat ou celles adressées en cours de son exécution soient transmises par voie électronique. Les CGV peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la passation de la commande.

4. Commandes

Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur le Site. Les noms des produits n'ont pas vocation à indiquer leur lieu de production. Il s'agit de noms fantaisistes qui s'inscrivent dans l'image et l'esprit de l'offre de La Montagne Enchantée et dont l'utilisation est faite de façon ludique et non littérale. Le Vendeur peut actualiser, améliorer ses fiches Produits, retirer de la vente ses Produits. Le Vendeur informe l’Acheteur de la durée de disponibilité sur le marché des pièces détachées indispensables à l’utilisation du bien. Le Vendeur sera informé sur l’Interface d’Administration de toute nouvelle commande passée par un Acheteur via le Site. L’acceptation de la commande par le Vendeur est matérialisée par l’e-mail de confirmation de la commande par le Vendeur. Le contrat de vente est donc conclu sous la condition suspensive de l’acceptation de la commande par le Vendeur. Le Vendeur s’engage à accepter la commande dans un délai défini par la marketplace. Faute d’acceptation sous 2 (deux) jours ouvrés, la commande sera annulée et l’Acheteur informé par e-mail de cette annulation. Toute commande anormale ou de mauvaise foi, toute fraude ou tentative de fraude, tout incident de paiement du prix d’une commande pourra entraîner la suppression et/ou désactivation du compte de l’Acheteur concerné et/ou le refus de la commande.

5. Étapes pour conclure le contrat

L’Acheteur accepte l’usage du courrier électronique pour l’envoi des informations demandées en vue de la conclusion du contrat ou adressées au cours de son exécution. Les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat par voie électronique sont les suivantes :

1. Création d’un compte client sur le Site ;
2. Sélection des produits dans le panier ;
3. Sélection du mode de livraison
4. Validation de la commande ;
5. Identification via le compte client ;
6. Vérification de la commande et le cas échéant correction des erreurs ;
7. Confirmation de la commande ;
8. Acceptation des CGV ;
9. Paiement de la commande ;

L’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation définitive. Le Vendeur accuse réception sans délai injustifié, par voie électronique, de la commande qui lui a été adressée. La commande est automatiquement annulée en cas d’impossibilité de débiter l’Acheteur ou de défaut d’acceptation de la commande par le Vendeur.

6. Prix

Les produits sont vendus aux tarifs en vigueur figurant sur le Site lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Le montant des frais de livraison est calculé automatiquement en fonction de chaque commande et figure sur le récapitulatif de la commande, avant le paiement. Les prix peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis et notamment en cas de changement de données fiscales ou économiques.

Toute commande livrée hors de France métropolitaine pourra être soumise aux éventuelles taxes locales, droits de douane, octrois de mer et frais de dédouanement lors de la livraison. Leur acquittement est à la charge de l’Acheteur et relève de sa responsabilité. Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement complet du prix.

7. Paiement

Le prix est payable comptant, au jour de la passation de la commande. Les moyens de paiement acceptés sont la carte bancaire (Visa, Eurocard, Mastercard), le compte Paypal ou le virement bancaire conformément aux dispositions du présent article.

Le Site n'accepte pas le paiement par chèque. L’Acheteur devra se diriger vers les autres moyens de paiement proposés.

Pour les paiements par carte bancaire, l’Acheteur indique le numéro figurant au recto de sa carte, la date d'expiration de sa carte et le cryptogramme figurant au verso de sa carte (trois derniers chiffres).

La communication par l’Acheteur de son numéro de carte bancaire vaut autorisation pour le Vendeur de débiter son compte à due concurrence du montant de sa commande. Toutes les informations que les Acheteurs communiquent au Site sont strictement protégées et garantissent la conformité et la sécurisation de chaque transaction.

Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.

Tout règlement versé lors d’une commande ne saurait être considéré comme des arrhes. Le Vendeur se réserve le droit, en cas d’incident de paiement ou de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par l’Acheteur. La commande est automatiquement annulée en cas d’impossibilité de débiter l’Acheteur.

L’Acheteur ne peut jamais, au motif d’une réclamation formulée par lui, retenir la totalité ou une partie des sommes dues par lui ni opérer une compensation.

8. Livraison

Le Vendeur s’engage à livrer les Produits conformément aux conditions (transporteur, délais, coûts) indiquées dans son Offre et en respectant les indicateurs et délais indiqués dans les CGV.

La livraison s’effectue à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de la passation de la commande. La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.

Les restrictions de livraison sont indiquées au plus tard au début du processus de commande. Il appartient à l’Acheteur de s’informer auprès de l’autorité locale de son pays des éventuelles limitations d’importation ou d’utilisation des produits ou services qu’il envisage de commander.

À défaut d'indication ou d'accord quant à la date de livraison, le Vendeur livre le bien sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. En cas de retard de livraison de plus de trente jours ouvrés :

• si le produit n'a pas été expédié, l’Acheteur peut dénoncer la commande par lettre recommandée avec avis de réception et demander le remboursement de sa commande.
• si l'article a été expédié avant réception de l'annulation de la commande, le Vendeur procède au remboursement du Produit et des frais d'expédition et de retour, à réception de celui-ci, complet, dans son état d'origine et avec son emballage.

En cas d’indisponibilité du bien ou en cas de manquement du Vendeur à son obligation de livraison, l’Acheteur peut obtenir le remboursement du prix du produit dans les conditions prévues à l’article L216-6 et suivant du code de la consommation.

Lors de la remise du colis au transporteur, le Vendeur s’engage à mettre à jour en temps réel dans son Interface d’Administration les données concernant le statut et l’état de l’expédition (notamment le transporteur choisi et le numéro d’envoi) et à envoyer un courriel confirmant l’expédition du Produit et permettant à l’Acheteur d’effectuer le suivi de la livraison.

Par ailleurs, tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré à l’Acheteur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le Vendeur, prend physiquement possession de ces biens. Il est conseillé à l’Acheteur de refuser la livraison si la marchandise est abîmée, manquante ou si le colis a été ouvert ou reconditionné. En cas de perte ou d’avarie, l’Acheteur doit émettre des réserves écrites précises et détaillées sur le bon de livraison du transporteur en présence de celui-ci ou de ses employés et adresser au transporteur une lettre recommandée reprenant les réserves, dans les 3 jours suivant la livraison.

9. Droit de rétractation légal

9.1 Délai de rétractation

Dans les conditions prévues par les articles L221-18 et suivants du Code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, l’Acheteur a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze 14 jours à compter du jour où l’Acheteur, ou un tiers, autre que le transporteur, et désigné par lui, prend physiquement possession du bien. Pour les commandes portant sur plusieurs biens livrés séparément, le délai de rétractation court à compter du jour où l’Acheteur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui prend physiquement possession du dernier bien.

9.2 Notification de la rétractation

Pour exercer le droit de rétractation, l’Acheteur doit notifier au Vendeur sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée de toute ambigüité avant l’expiration du délai de rétractation. L’exercice du droit de rétractation peut s’effectuer soit en se connectant sur son compte client dans la section « commande », soit en utilisant et envoyant le modèle de formulaire de rétractation figurant en Annexe 1 des présentes Conditions Générales de Vente.

9.3 Retour des produits

À compter de la notification de sa rétractation, l’Acheteur a un délai de 14 jours pour renvoyer, à ses frais, la marchandise au Vendeur, à l’adresse qui lui a été indiquée. L’Acheteur supporte les frais de renvoi du produit ; les frais de retour des produits sont à la charge de l’Acheteur. Leur montant dépend notamment du transporteur choisi par l’Acheteur, du poids, de la distance.

La responsabilité de l’Acheteur peut être engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.

9.4 Remboursement

Le Vendeur rembourse tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison, à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que l’Acheteur ait choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode de livraison le moins onéreux proposé par le Vendeur lors de la commande. Le Vendeur procède au remboursement dans les 14 jours suivant la notification de la rétractation en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès de l’Acheteur pour l’utilisation d’un moyen différent. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à réception du bien ou jusqu’à réception d’une preuve de l’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

9.5 Exclusions

Le droit de rétractation est exclu pour les produits et services listés à l’article L221- 28 du code de la consommation. Et notamment pour la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

10. Responsabilités

10.1 Responsabilités de La S.A.R.L. LMEP

La S.A.R.L. LMEP peut agir:

1. En qualité de marketplace ; dans ce cas, la S.A.R.L. LMEP via le site www.lamontagne-enchantee.com a la qualité d'opérateur de plateforme en ligne proposant un service d’intermédiation en ligne ; la S.A.R.L. LMEP met en relation à distance, par voie électronique, des Acheteurs et des Vendeurs en vue de la vente d'un Produit. A ce titre, il est rappelé que la S.A.R.L. LMEP n’est pas propriétaire des Produits commercialisés via le Site par les Vendeurs, n’exerce aucun contrôle sur ceux-ci et n’intervient pas dans la transaction opérée entre le Vendeur et l’Acheteur. Le contrat de vente pour chaque Produit est donc conclu exclusivement et directement entre le Vendeur dudit Produit et l’Acheteur, la S.A.R.L. LMEP intervenant comme simple intermédiaire technique et ne peut être tenue pour responsable des ventes réalisées entre le Vendeur et l’Acheteur. L’ensemble des indications sur les tarifs des Produits et modalités de livraison de ceux-ci sont établis par les Vendeurs sans intervention de la S.A.R.L. LMEP qui est rémunérée uniquement par une commission facturée au Vendeur en contrepartie du Service.
2. En tant que Vendeur de ses Produits (ci-après identifié par le terme Produits LMEP) ou Revendeur de Produits d’autres marques (ces Produits étant identifiés par « vendu par La Montagne Enchantée » dans la fiche Produit). Dans ces deux cas, les Conditions Générales de Vente de Produits sont applicables à tous les produits vendus par la S.A.R.L. LMEP sur www.lamontagne-enchantee.com.

10.2 Responsabilités des Vendeurs

Le Vendeur est responsable de plein droit à l'égard de l’Acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. Toutefois, le Vendeur peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit à l’Acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

11. Force Majeure

En cas de survenance d’un événement de force majeure empêchant l’exécution de la Commande ou des présentes CGV, le Vendeur en informe l’Acheteur dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par e-mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeutes, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrections, guerres, actes de terrorisme, intempéries, épidémies, blocages des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, pannes d’ordinateur, blocages des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des Parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle.

L’ensemble des obligations des Parties sont suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité. Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, la transaction concernée pourra être résiliée à la demande du Vendeur ou de l’Acheteur sans indemnité de part et d’autre.

12. Garantie commerciale

Le Vendeur peut proposer sur les produits vendus sur le Site la garantie commerciale décrite dans sa Boutique Vendeur.

13. Garanties légales

La garantie commerciale du constructeur ou la garantie commerciale du Vendeur ne font pas obstacle au bénéfice de la garantie légale des défauts de conformité des biens au contrat mentionnée aux articles L.217-4 à L.217-12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 du code civil.

Cependant, sont exclus de garantie les Produits modifiés, réparés, intégrés par ‘Acheteur. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents, ou que l’Acheteur connaissait ou ne pouvait ignorer lors de la Commande, notamment au regard des indications apportées par le Vendeur. La garantie ne prendra pas non plus en charge les Produits endommagés après transfert des risques au Client, ou du fait d’une mauvaise utilisation.

13.1 Garantie légale de conformité

Lorsque l’Acheteur agit en garantie légale de conformité :

• Il bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir : Article L217-12 du Code de la consommation
• Il peut choisir entre la réparation, le remplacement ou le remboursement du Produit, sous réserve de certaines conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation
• Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre mois suivants la délivrance du Produit (Article L217-7 du Code de la consommation) et douze mois pour les biens d’occasion.

remboursement du prix du produit dans les conditions prévues à l’article L216-6 et suivant du code de la consommation.

13.2 Garantie légale des vices cachés sur les Produits vendus

Si l’Acheteur constate un vice caché au sens de l’article 1641 du Code civil, il peut exercer la garantie légale contre les vices cachés dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

Sa demande doit être adressée au Vendeur par e-mail.

Lorsque la garantie contre les vices cachés est mise en œuvre, le Vendeur s’engage, selon le choix de l’Acheteur et après évaluation du vice :

• soit à lui rembourser la totalité du prix du Produit retourné,
• soit à lui rembourser une partie du prix du Produit si l’Acheteur décide de conserver le Produit.

Enfin, il est rappelé à l’Acheteur que la garantie légale de conformité et la garantie légale contre les vices cachés ne sont pas exclusives l’une de l’autre, et ne privent pas le Client de toute autre garantie contractuelle ou commerciale éventuellement consentie par le Vendeur. Elles ne privent pas non plus l’Acheteur de son droit de rétractation défini à l’article 9 des CGV.

14. Propriété intellectuelle

14.1. Titularité des droits de propriété intellectuelle

L’Utilisateur reconnaît les droits de propriété intellectuelle de la S.A.R.L. LMEP sur le Site, ses composantes et les contenus y afférant et renonce à contester ces droits sous quelle que forme que ce soit.

Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, solutions logicielles et textes contenus sur le Site sont la propriété intellectuelle exclusive de la S.A.R.L. LMEP ou des Vendeurs (s’agissant des contenus diffusés par ces derniers) et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse préalable sous peine de poursuites judiciaires.

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du Site et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse préalable de la S.A.R.L. LMEP, ou le cas échéant des Vendeurs s’agissant des contenus diffusés par leurs soins, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du Code de la Propriété intellectuelle.

En particulier, la S.A.R.L. LMEP interdit expressément :

• L’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une base de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;
• La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu’en soit la forme.

L’acceptation des présentes CGV vaut reconnaissance par les Utilisateurs des droits de propriété intellectuelle de la S.A.R.L. LMEP et l’engagement de les respecter.

14.2. Licence d’utilisation du Site

La S.A.R.L. LMEP accorde une licence personnelle, non-exclusive et non cessible aux Utilisateurs les autorisant à utiliser le Site conformément aux présentes CGV. Toute autre exploitation du Site et de son contenu est exclue du domaine de la présente licence et ne pourra être effectuée sans l’autorisation préalable expresse de la S.A.R.L. LMEP.

15. Liens hypertextes

Il est possible de créer un lien vers la page de présentation du Site sans autorisation expresse de la S.A.R.L. LMEP. Il convient toutefois d’afficher ce site dans une nouvelle fenêtre du navigateur. Ce lien ne constituera en aucun cas une convention implicite d'affiliation et ne sera en aucun cas définitif. Sur simple demande de la S.A.R.L. LMEP, ce lien devra être retiré.

16. Réclamation et médiation

16.1. Réclamations

L’Acheteur peut envoyer au Vendeur une réclamation relative aux Produits via l’outil de messagerie mis à sa disposition sur le Site, notamment en cas de défaut d’expédition, retard de livraison, absence de livraison ou livraison partielle, livraison erronée, etc. Le Vendeur fera son affaire personnelle de la résolution de l’éventuel différend qui l’oppose à l’Acheteur et devra faire ses meilleurs efforts pour résoudre l’incident à l’amiable.

16.2. Médiation interne S.A.R.L. LMEP

La S.A.R.L. LMEP se réserve le droit d’intervenir en cas d’incidents et, suite aux investigations menées, de rembourser l’Acheteur du prix du produit (avant versement du montant de l’achat au vendeur) après information préalable du Vendeur. En cas de contestation de l’Acheteur, le Vendeur devra fournir toutes les preuves nécessaires à la S.A.R.L. LMEP concernant les faits qui font l’objet d’une réclamation par l’Acheteur : preuve de livraison ou preuve de conformité par exemple. L’Acheteur peut contacter la S.A.R.L. LMEP par mail à l’adresse bienvenue@lamontagne-enchantee.com.

En cas de réclamation non résolue amiablement par la S.A.R.L. LMEP et pendant une durée d’un (1) an, l’Acheteur peut recourir gratuitement au service de médiation, conformément à l’article suivant.

16.3. Médiateur de la consommation

En vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation, tout Consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.

Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.

Conformément à cette règlementation, le Site propose aux Acheteurs un service de médiation pour les litiges de consommation liés aux transactions réalisées par l’intermédiaire du Service avec un ou des Vendeur(s).

La saisine peut être effectuée, soit de manière informatique sur le site internet de la SAS CNPM MEDIATION CONSOMMATION https://www.cnpm-mediation-consommation.eu, soit par courrier à l’adresse suivante :

CNPMEDIATION CONSOMMATION

27 avenue de la Libération 42400 SAINT-CHAMOND

L’Acheteur peut également entrer en contact avec la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/, en particulier en cas de litige transfrontalier.

17. Protection des données à caractère personnel

Pour en savoir plus, sur la Politique de confidentialité de la S.A.R.L. LMEP :

> Consulter la Politique de Confidentialité

18. Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

19. Langue, loi applicable et tribunal compétent

La langue des présentes Conditions Générales de Vente (CGV) est le français.

La loi française est applicable aux Transactions sans pour autant écarter l’application des droits législatifs impératifs accordés aux Consommateurs.

En outre, l’Acheteur dispose toujours de la faculté de saisir tout tribunal compétent pour résoudre un litige. Lorsque que l’Acheteur est un professionnel le tribunal de Thonon-les-Bains est exclusivement compétent.

Annexe 1

Exemple de formulaire de rétractation

Lettre à adresser en recommandé avec accusé de réception au Vendeur.

Acheteur

Nom Prénom

Adresse

Code postal Ville

Vendeur

Nom Prénom

Adresse du destinataire (vendeur)

Code postal Ville

À ..., le ... (date de l’envoi de l’e-mail)

Madame, Monsieur,

Le ... (indiquez la date figurant sur le bon de commande), j'ai commandé ... (désignation de l'objet : par exemple le livre xxxx...) que vous m'avez livré (ou que j'ai reçu) le ... (date).

Conformément à l'article L. 221-18 du code de la consommation, j'exerce mon droit de rétractation.

En conséquence, je vous prie de bien vouloir me restituer au plus vite et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la présente, la somme de ... euros que je vous ai versée lors de ma commande, ceci conformément aux dispositions de l'article L. 221-24 du code de la consommation.

Veuillez trouver ci-joint (indiquez l'objet retourné) que je vous retourne.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'expression de mes sentiments distingués.

Signature

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